Législation des Armes

Législation des Armes: vente des armes et munitions interdites aux mineurs

 

 

Le Tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour
(décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013).


Achat Cat. Matériel concerné Calibre Documents
à fournir


Libre
18 ans






 D 1°
 Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil mono canon, juxtaposé, superposé).		 10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc.		 C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .
D 2° Bombe de lacrymogène, matraques, poings
américain.
Armes blanches, couteaux, poignards, baïonnettes
Arbalètes, lance pierre.
   Aucun
D 2° Pistolets et revolver à blanc, de signalisation et starter
Armes à air comprimé et CO² inférieur à 20 joules.		 Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm		 Aucun
D 2° Revolver et fusils à poudre noire antérieur à 1870
Armes modernes neutralisées (également chargeurs)
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes Air Soft cal.6mm
 .31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm		 Aucun
Libre
18 ans

Soumis à déclaration
après l'achat		 C 1° Armes à canon lisse à répétition et
semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.		 10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 30-06/ 8x60 S/ 7x65 R/
7,62x54 R/ 8x57 JRS/ 9,3x62/
9,3x74 R/ 375 HH / etc.		 C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .

C


D 2°


C
 Armes à répétition manuel percussion annulaire 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag/
17 Hmr
 C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .
Armes à air comprimé et à gaz de de
 inférieur 20 joules.		 4,5 mm
5,5 mm
6,35 mm
 C. identité
P.Chasse
ou Lic.tir .
Armes de défense à projectile
non métallique (caoutchouc).		 12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / Verney-Carron
Flash Ball/ etc.		 C. identité
Certificat médical
Soumis à autorisation préfectorale préalable B 1°- 2°
 Armes de guerre de poing et d'épaule
automatiques ou semi-automatiques
et leurs munitions.		 9 mn para/ 45 ACP/ etc.
303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.		 C. identité
APAD
B Armes de poing :
- percussion annulaire.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.		 Tous C. identité
APAD
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique supérieur à 3 coups.
- répétition supérieur à 10 coups.
Cannes fusil
Armes électrique agissant à distance
 Tous C. identité
APAD

Documents à fournir par email ou courrier :

  • C.identité : pièce d'identité avec photo

  • P.Chasse : permis de chasse en cours de validité

  • Lic.tir : licence de tir en cours de validité

  • APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 6 mois.

Tous les documents justificatifs doivent parvenir à la Société RETRO 2000 dans les 8 jours calendaires suivants la commande. La commande sera considérée comme nulle au-delà de ce délai et le client devra procéder à une nouvelle commande.

Remarques :
» Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
» Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin, elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
» Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
» Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation.

 

  • Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
  • Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.